Vous créez votre micro-entreprise et on vous demande une attestation sur l’honneur de non condamnation ? Vous vous demandez ce que c’est exactement et pourquoi c’est obligatoire ? Vous ne savez pas comment la rédiger ni quels documents joindre ?
Pas de panique ! Cette formalité administrative peut paraître complexe au premier abord, mais elle est en réalité assez simple une fois qu’on comprend son objectif.
Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur cette déclaration : qui doit la fournir, comment la rédiger, où l’envoyer, et surtout quels sont les risques si vous faites une erreur. Prêt ? C’est parti !
Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur de non condamnation ?
L’attestation sur l’honneur de non condamnation est une déclaration écrite par laquelle vous affirmez n’avoir aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative qui vous interdirait de gérer une entreprise ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.
Cette déclaration doit obligatoirement mentionner votre filiation (nom et prénoms de vos parents). D’où l’expression complète ‘déclaration sur l’honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation’.
L’objectif ? Permettre aux autorités de vérifier que vous n’êtes pas sous le coup d’une interdiction de gérer une entreprise. Cette vérification se fait en consultant votre bulletin n°2 du casier judiciaire (B2), qui recense vos éventuelles condamnations.
| Qui est concerné | Qui ne l’est pas |
|---|---|
| Auto-entrepreneurs commerçants Auto-entrepreneurs artisans Micro-entreprises commerces Micro-entreprises artisanales |
Professions libérales (la plupart) Activités de services intellectuels Consultants Formateurs indépendants |
Cadre légal et mentions obligatoires de l’attestation
La déclaration de non condamnation est encadrée par l’article A.123-51 du Code de commerce. Elle doit contenir plusieurs mentions obligatoires pour être valable :
- Vos nom, prénoms et date de naissance
- Les nom et prénoms de vos parents (filiation complète)
- La déclaration explicite de non condamnation
- Date, lieu et signature manuscrite
Voici un modèle type d’attestation que vous pouvez utiliser :
‘Je soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) le [date] à [lieu], fils/fille de [Nom Prénom du père] et de [Nom Prénom de la mère], déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à interdire de gérer ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.
Fait à [ville], le [date]
Signature’
Attention : une fausse déclaration est punie par l’article L.123-5 du Code de commerce d’une amende pouvant atteindre 4 500 € et d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois. Les sanctions peuvent également concerner des situations similaires à celles évoquées pour les sanctions en cas de non-déclaration à l’URSSAF.
Pièces justificatives à joindre
Avec votre attestation, vous devez généralement fournir :
- Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
- Justificatif de domicile récent (facture, quittance de loyer)
- Justificatif de qualification si votre activité est réglementée
Transmission et vérification de votre déclaration
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création d’entreprise sont entièrement dématérialisées via le guichet unique géré par l’INPI. Vous devez joindre votre attestation lors de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises.
Le processus de vérification est automatique : le juge commis à la surveillance du RCS consulte systématiquement votre bulletin n°2 du casier judiciaire pour s’assurer de la véracité de votre déclaration.
Contrôles et sanctions en cas d’erreur
Si vous avez menti dans votre attestation, les conséquences peuvent être lourdes :
- Annulation de votre immatriculation
- Radiation du registre du commerce
- Sanctions pénales (amende et emprisonnement)
- Inscription au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG)
Une interdiction de gérer peut aller jusqu’à 15 ans selon la gravité de la situation. Les cas les plus fréquents concernent des condamnations pour faillite personnelle (article L653-2 du Code de commerce) ou des infractions économiques.
Pour éviter tout problème lors de vos échanges avec l’administration, il peut être utile de connaître les bonnes formules de politesse pour un juge si vous devez contester une décision.
Où trouver de l’aide et des modèles ?
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre déclaration, plusieurs ressources sont disponibles :
- Service-Public.fr propose un simulateur et des modèles prêts à l’emploi
- Le portail Auto-Entrepreneur offre des guides détaillés
- Les greffes des tribunaux de commerce peuvent vous renseigner
- Légifrance pour consulter les textes de référence
La saisie de votre attestation ne prend généralement que 3 minutes environ une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires. N’hésitez pas à bien vérifier l’orthographe de tous les noms et prénoms : une simple erreur de frappe peut retarder votre dossier.
